Administratif

QUELLES SONT LES DISPOSITIONS A PRENDRE EN CAS D’ACCIDENT ROUTIER ?

En tant qu’usager de la voie publique, nous sommes en permanence exposés aux risques de mésaventures. Sachant que l’application des lois en vigueur en cas d’accident peut devenir très vite contraignante, il est indispensable de prendre connaissance des règles régissant la circulation et les bons réflexes à adopter par la partie victime.

Les recours légaux

Vous êtes victime d’un accident de la route ? Obtenez des indemnités avec l’aide d’un avocat spécialisé. En effet, il est difficile de défendre par soi-même ses droits et ses intérêts dans des circonstances traumatiques. Le réflexe à adopter est de faire appel à un habitué. Afin de déterminer la partie fautive, il est nécessaire de passer par une constatation qui s’agit, par définition, de reconstituer la scène de l’accident en présence de témoins oculaires pour en comprendre les causes probables.

Il peut arriver que les résultats de la détermination du responsable du dégât soient biaisés au cours de cette procédure compte tenu des facteurs extérieurs incontrôlés. Bien que les procédures administratives en cas de préjudices matériels rassemblent les codes de la route et les droits des victimes, le calcul de l’indemnisation peut s’avérer compliqué. D’autant plus que les conséquences de la situation sur les victimes indirectes sont à considérer puis à inclure dans les estimations, le recours à un avocat vous protègera de la meilleure manière possible. Étant expérimenté dans ce domaine, il a le rôle d’estimer ces coûts avec précision, de conseiller et de contribuer à l’avancée rapide de la procédure.

Les rôles de l’assurance

Pour le cas des véhicules assurés, l’indemnisation peut être totale ou partielle. Les assureurs examineront le constat à l’amiable afin de trancher avec justesse. Ce document est composé de cases à cocher par les deux acteurs de l’accident avec une possibilité de contredire les avis divergents en laissant des commentaires dans la partie observation. Il sera complété par la suite par des photos et des dépôts de témoins oculaires. Si le constat permet de révéler clairement l’auteur des préjudices, alors il revient à la compagnie d’assurance de la partie proclamée auteur du dommage de couvrir l’intégralité des frais de réparations du sinistre. Dans le cas contraire, la procédure exige que l’affaire se poursuive devant un tribunal.

En revanche, en présence de préjudices corporels, seule une expertise médicale permet de définir les obligations dévolues à la compagnie d’assurance. L’expertise sera effectuée par un expert judiciaire désigné par le juge, l’expert de la compagnie d’assurance de la partie responsable et par votre médecin. Elle tient en compte toutes les conséquences de l’accident subies par la victime comme les bouleversements au niveau des habitudes, au travail ou dans le contexte familial.

En outre, la compensation des pertes lors d’un accident est basé sur un calcul de pourcentages par rapport à un référentiel indicatif établi par la Cour de la justice. Une fourchette de valeur monétaire est attribuée à chaque ordre de gravité correspondant à un déficit fonctionnel temporaire, un déficit fonctionnel permanent, un préjudice d’affection ou à un préjudice esthétique permanent.

 

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